Conditions Générales de Vente
et d'Utilisation

Art. 01Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les prestations numériques et de courtage fournies par :

• Raison sociale : PROJETIZ — Entreprise individuelle de David Houzé
• Forme juridique : Micro-entreprise (régime du micro-entrepreneur)
• SIRET : 417 577 871 00037 — R.C.S. Bourg-en-Bresse
• Siège social : 20 rue Chevalier de la Barre, 01200 Valserhône
• Régime de TVA : Franchise en base — art. 293 B du Code Général des Impôts
• Responsable de publication : David Houzé
• Contact :

Toute commande ou souscription à une prestation PROJETIZ implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Art. 02Champ d'application

Les présentes CGV/CGU s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par PROJETIZ, lesquelles se répartissent en deux activités distinctes :

Courtage en travauxMise en relation avec des artisans qualifiés, assistance administrative et accompagnement personnalisé. Cette activité est régie par les conditions particulières figurant à la Partie II des présentes.

Communication digitaleConception, hébergement et maintenance de sites web vitrines pour associations, artisans et PME, incluant l'intégration automatisée de flux de réseaux sociaux. Cette activité est régie par les conditions particulières figurant à la Partie III des présentes.

Les dispositions communes (Partie I) et finales (Partie IV) s'appliquent indistinctement aux deux activités. En cas de contradiction entre les dispositions communes et les conditions particulières, ces dernières prévalent pour la prestation concernée.

Art. 03Acceptation et opposabilité

L'acceptation des CGV/CGU est matérialisée, selon le cas, par la signature du devis ou de la proposition commerciale par le Client, par le règlement d'un acompte, ou par l'utilisation effective des services proposés. Une copie des présentes est mise à disposition à tout moment sur projetiz.com.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires à son engagement préalablement à toute souscription.

Art. 04Tarification et paiement (dispositions communes)

Les prix sont exprimés en euros TTC. En application de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de David Houzé. Les modalités spécifiques à chaque activité (acompte, échéancier, renouvellement) sont précisées dans les conditions particulières applicables.

Tout retard de paiement supérieur à 30 jours après échéance entraîne, après mise en demeure restée sans effet, la suspension des services et l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce) ainsi que des pénalités de retard calculées, pour les Clients professionnels, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage (art. L.441-10 du Code de commerce), sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; pour les Clients consommateurs, au taux d'intérêt légal.

Art. 05Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles transmises par le Client (identité, coordonnées, informations de facturation) sont traitées par PROJETIZ exclusivement aux fins de gestion contractuelle, de facturation et de communication relative à la prestation. Elles ne sont cédées à aucun tiers, sous réserve des obligations légales (transmission au comptable, à l'administration fiscale, etc.).

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, exerçables sur simple demande à . Les données sont conservées 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations comptables.

Lorsque PROJETIZ traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement et de la maintenance de son site (données des visiteurs, formulaires de contact), cette sous-traitance est régie par l'Annexe A des présentes.

Art. 06Confidentialité

PROJETIZ s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, notamment les identifiants techniques (codes d'accès, tokens, mots de passe transitoires). Ces informations ne sont utilisées que pour la stricte exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Art. 07Propriété intellectuelle (générale)

La marque PROJETIZ est une marque française verbale enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 5109745 (dépôt du 3 janvier 2025, enregistrement du 18 avril 2025, classes 35 et 37), dont David Houzé est le titulaire. Le nom commercial, le logotype et l'ensemble des éléments graphiques, textuels et techniques du site projetiz.com demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et expose son auteur aux sanctions prévues en matière de contrefaçon par le Code de la propriété intellectuelle.

Les dispositions spécifiques relatives à la propriété du site web livré au Client figurent à l'Article 20.

Art. 08Moyens de production et intelligence artificielle

TransparencePROJETIZ peut recourir, pour la conception des livrables (textes, code, structures de pages, éléments graphiques), à des outils d'assistance à la production, y compris des outils d'intelligence artificielle générative. L'intégralité des livrables fait l'objet d'une relecture et d'une validation par David Houzé, qui en assume la responsabilité éditoriale et technique. Aucun livrable n'est remis au Client sans ce contrôle humain.

Données protégéesPROJETIZ s'interdit de transmettre à tout service d'intelligence artificielle exploité par un tiers les données à caractère personnel collectées via les services du Client (notamment les données issues des formulaires de contact) ainsi que les informations expressément désignées comme confidentielles par le Client. Seules les informations publiques ou destinées à publication (raison sociale, activité, coordonnées professionnelles, descriptifs de prestations, contenus de communication) sont susceptibles d'être traitées par ces outils. Le traitement de données par des systèmes d'intelligence artificielle exécutés localement sur l'infrastructure de PROJETIZ, sous son contrôle exclusif et sans transmission à des tiers, ne constitue pas une transmission au sens du présent article.

Les modalités de traitement des données personnelles réalisé pour le compte du Client sont précisées à l'Annexe A.

Art. 09Force majeure

La responsabilité de PROJETIZ ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel qu'entendu par la jurisprudence française, ainsi que de tout fait indépendant de sa volonté et notamment : défaillance des prestataires d'hébergement (Hostinger), des fournisseurs de services tiers (Meta, Google), des opérateurs de télécommunications, ou des registraires de noms de domaine (AFNIC).

Art. 10Modification des CGV/CGU

PROJETIZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les versions successives sont datées et archivées. Pour les contrats en cours, seules les dispositions acceptées lors de la signature du devis sont opposables au Client, sauf accord express sur une version ultérieure. Les modifications sont notifiées au Client en cas d'incidence significative sur ses droits et obligations.

Art. 11Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. À défaut d'accord, et après mise en œuvre éventuelle de la médiation prévue à l'Article 28, les tribunaux du ressort de Bourg-en-Bresse seront seuls compétents pour les litiges entre professionnels. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Art. 12Objet du service de courtage

PROJETIZ propose, en qualité d'intermédiaire indépendant, les prestations suivantes au profit de ses Clients particuliers :

• Mise en relation avec des artisans qualifiés (rénovation, construction neuve, isolation, aménagements professionnels) ;
• Assistance administrative et organisationnelle dans la conduite du projet ;
• Accompagnement personnalisé pour optimiser le déroulement de la prestation.

PROJETIZ ne réalise pas directement les travaux. Les contrats relatifs à l'exécution des travaux sont conclus directement entre le Client et l'artisan. PROJETIZ n'est pas partie à ces contrats et ne saurait y être substitué.

À ce jour, PROJETIZ ne dispose pas des habilitations IOBSP (intermédiaire en opérations de banque) ni IAS (intermédiaire en assurance). Toute orientation vers des partenaires agréés en matière de financement ou d'assurance s'effectue sans rémunération directe de PROJETIZ et sans intervention dans la prestation finale.

Art. 13Rémunération du service de courtage

Le service de courtage est gratuit pour le Client particulier. PROJETIZ perçoit sa rémunération auprès des artisans partenaires retenus à l'issue de la mise en relation, conformément aux accords conclus avec ces derniers, sauf indication contraire spécifiée dans un contrat distinct.

Art. 14Responsabilité d'intermédiaire

PROJETIZ agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. La responsabilité de l'exécution des travaux incombe exclusivement à l'artisan signataire du devis. PROJETIZ ne saurait être tenu responsable des différends survenant entre le Client et l'artisan dans le cadre de l'exécution des travaux, des malfaçons éventuelles, ou de tout désaccord commercial.

PROJETIZ s'engage à une sélection rigoureuse de ses artisans partenaires mais ne garantit pas le résultat des travaux, lequel relève de la seule responsabilité de l'artisan retenu.

Art. 15Rétractation

Le service de mise en relation étant fourni sans contrepartie financière à la charge du Client particulier, il n'entre pas, en principe, dans le champ des contrats à titre onéreux visés aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

En toute hypothèse, lorsque le Client demande expressément que la mise en relation intervienne avant l'expiration d'un délai de quatorze jours, ce consentement est recueilli par écrit avant toute exécution ; le Client reconnaît alors que le service est pleinement exécuté dès la transmission des coordonnées entre lui et l'artisan et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

Le Client est invité à consulter les conditions générales propres aux artisans pour toute question relative au droit de rétractation applicable à leur prestation.

Art. 16Objet et prestations incluses

Dans le cadre de son offre de communication digitale, PROJETIZ propose à ses Clients (associations, artisans, PME) la création et la maintenance de sites web vitrines selon le périmètre suivant, à confirmer dans le devis ou la proposition commerciale signée :

• Conception graphique et développement d'un site web vitrine en code natif (HTML, CSS, JavaScript) ;
• Transfert et renouvellement annuel du nom de domaine (extension .fr ou autre) ;
• Hébergement sur l'infrastructure Hostinger Business (serveurs mutualisés haute disponibilité, certificat SSL/TLS, sauvegardes hebdomadaires) ;
• Intégration du widget officiel Meta Page Plugin pour l'affichage automatique des publications Facebook du Client ;
• Maintenance corrective et support inclus pendant la durée du contrat.

Art. 17Tarification et durée du contrat

Première annéeLe montant forfaitaire applicable à la première année (incluant la conception, la migration éventuelle du domaine, l'hébergement et l'intégration Facebook) est précisé dans le devis ou la proposition commerciale signée par le Client. Sauf disposition contraire, un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la signature, le solde étant exigible à la mise en ligne effective du site. Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement n'est toutefois exigé ni perçu avant l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article L.221-10 du Code de la consommation (voir Article 27).

Renouvellement annuelÀ compter de la deuxième année, un tarif annuel forfaitaire couvre l'hébergement, le renouvellement du nom de domaine et la maintenance corrective. Ce tarif est précisé dans le devis initial et peut faire l'objet d'une révision annuelle, communiquée au Client au moins 60 jours avant l'échéance.

DuréeLe contrat est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la mise en ligne, renouvelable tacitement par périodes annuelles. La résiliation est régie par l'Article 25.

Art. 18Délais d'exécution

PROJETIZ s'engage à livrer le site dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à sa construction : contenus textuels, visuels, code EPP en cas de transfert de domaine, validation de la maquette de prévisualisation.

Ces délais sont conditionnés à la réactivité du Client. Tout retard imputable au Client (silence, validation tardive, fourniture incomplète) prolonge mécaniquement le délai de livraison et ne saurait engager la responsabilité de PROJETIZ.

Art. 19Propriété du nom de domaine

Le nom de domaine demeure en permanence la propriété exclusive du Client, lequel en est le titulaire enregistré auprès du registraire. PROJETIZ assure pour le compte du Client la gestion administrative du domaine (renouvellement, paramétrage technique) pendant la durée du contrat.

PROJETIZ s'engage à fournir au Client le code EPP (Extensible Provisioning Protocol) de transfert dans un délai de 5 jours ouvrés suivant toute demande écrite, sans condition ni contrepartie additionnelle.

Art. 20Propriété du site et du code source

À complet paiement du forfait de la première année, le Client acquiert un droit d'utilisation perpétuel et non exclusif sur le site web livré, dans son intégralité (code source HTML, CSS, JavaScript, contenus textuels rédigés pour son compte, structure graphique).

Le droit concédé porte sur l'ensemble des droits que PROJETIZ détient effectivement sur les livrables. Le Client est informé qu'en l'état du droit, les éléments générés au moyen d'outils d'intelligence artificielle sans apport créatif humain caractérisé sont susceptibles de ne pas être protégés par le droit d'auteur ; cette circonstance n'affecte ni le droit d'utilisation du Client ni les engagements de PROJETIZ au titre du présent article.

PROJETIZ conserve la paternité du travail et le droit de référencer la réalisation à titre commercial (mention en pied de page du site, portfolio, plaquette commerciale). Les bibliothèques tierces, fontes, composants open-source et widgets de tiers (Meta, Google) restent soumis à leurs licences respectives.

Sur demande écrite du Client à tout moment, PROJETIZ s'engage à lui remettre une copie complète du code source du site, sous format compressé, dans un délai de 10 jours ouvrés.

Art. 21Hébergement et continuité de service

L'hébergement est assuré par Hostinger International Ltd. (UAB « Hostinger », Lituanie), sur des serveurs mutualisés haute disponibilité avec un engagement de service (SLA) de 99,9 % de temps de fonctionnement (uptime), tel que défini par les conditions du prestataire.

PROJETIZ est responsable du paramétrage technique et de la maintenance corrective du site hébergé. PROJETIZ n'est pas responsable des interruptions de service imputables à Hostinger, lesquelles relèvent de la garantie propre du prestataire d'hébergement.

Art. 23Obligations du Client

Pour permettre le bon fonctionnement du service, le Client s'engage à :

• Maintenir sa page Facebook en statut public pendant toute la durée du contrat (le passage en privé désactive le widget) ;
• Conserver PROJETIZ dans la liste des administrateurs de la page conformément à l'Article 22 ;
• Informer PROJETIZ de tout changement de gouvernance susceptible d'affecter les accès (changement de bureau, transmission de la page, etc.) ;
• Fournir des contenus (textes, photos) dont il détient les droits d'utilisation et qui respectent la législation en vigueur ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Conserver une copie locale des éléments de communication transmis (PROJETIZ ne se substitue pas à un service de sauvegarde de contenus).

Art. 24Maintenance et support

La maintenance corrective (correction de bugs, mises à jour de sécurité, ajustements techniques mineurs) est incluse dans le forfait annuel. Le support est assuré par email à , avec un délai de première réponse de 2 jours ouvrés.

Les évolutions fonctionnelles ou modifications de contenu sortant du périmètre initial (refonte, ajout de pages, intégration de nouveaux services) font l'objet d'un devis distinct, facturé selon un taux horaire ou forfaitaire à convenir.

Art. 25Renouvellement et résiliation

Renouvellement taciteLe contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un an à compter de chaque date anniversaire de mise en ligne, sauf résiliation notifiée par l'une des parties conformément aux dispositions ci-après. La facture de renouvellement est émise 30 jours avant l'échéance.

Résiliation par le ClientLe Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou email confirmé, avec un préavis de 30 jours avant la date anniversaire. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, payée d'avance, sous réserve des dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation applicables aux Clients consommateurs et non-professionnels (notamment les associations).

Résiliation par PROJETIZPROJETIZ peut résilier le contrat en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, ou en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles. PROJETIZ peut également résilier pour convenance, avec un préavis de 90 jours.

Information de reconduction (Clients consommateurs et non-professionnels)En application de l'article L.215-1 du Code de la consommation, PROJETIZ informe le Client consommateur ou non-professionnel, par écrit (lettre nominative ou courrier électronique dédié), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information dans les délais, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées d'avance au titre de la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées au prorata (art. L.215-3).

Art. 26Droit de rétractation (communication digitale)

BénéficiairesBénéficient d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat : le Client consommateur ou non-professionnel (notamment les associations) pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, ainsi que, en application de l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés au plus, pour tout contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.

ModalitésLa rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à ou au moyen du formulaire type joint au devis. Le formulaire type de rétractation prévu à l'article L.221-5 est remis au Client avec le devis ou la proposition commerciale.

Exécution anticipéeSi le Client demande expressément, par écrit, que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il peut néanmoins se rétracter ; il est alors redevable du prix correspondant au service déjà fourni à la date de la rétractation, proportionnellement au prix total convenu (art. L.221-25). Le site n'est pas mis en ligne avant l'expiration du délai, sauf demande expresse du Client.

Contrats hors établissementConformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu hors établissement, PROJETIZ ne perçoit aucun paiement ni acompte avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Art. 27Réversibilité et fin de contrat

À la fin du contrat, pour quelque motif que ce soit, PROJETIZ s'engage à :

• Transmettre au Client le code source complet du site sous format compressé (délai : 10 jours ouvrés) ;
• Restituer le contrôle administratif du nom de domaine et fournir le code EPP de transfert (délai : 5 jours ouvrés) ;
• Se retirer de la qualité d'administrateur de la page Facebook (délai : 15 jours, cf. Art. 22.5) ;
• Confirmer par écrit l'ensemble de ces opérations à l'adresse électronique du Client.

Le Client est responsable de la migration éventuelle du site vers un nouveau prestataire ou hébergeur. Aucune assistance technique au-delà de la remise des éléments susmentionnés n'est due, sauf prestation complémentaire faisant l'objet d'un devis distinct.

Art. 28Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à PROJETIZ.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au Client consommateur dans les documents contractuels qui lui sont remis (devis ou proposition commerciale), ainsi que sur toute demande écrite adressée à .

La saisine du médiateur n'est possible qu'après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de PROJETIZ, formulée par écrit.

Art. 29Dispositions diverses

Nullité partielleSi l'une des stipulations des présentes CGV/CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, lesquelles continueraient à produire pleinement leurs effets.

Non-renonciationLe fait pour PROJETIZ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession et substitution de personne moralePROJETIZ est aujourd'hui exploité en entreprise individuelle par David Houzé. PROJETIZ se réserve la faculté de substituer à cette entreprise individuelle toute personne morale qu'il viendrait à constituer ou à contrôler (notamment une société par actions simplifiée, en France ou à l'étranger), à laquelle l'ensemble des droits et obligations résultant des présentes et des contrats en cours seraient transférés de plein droit. Cette substitution n'emporte aucune modification des prestations, tarifs et garanties convenus avec le Client ; la marque, le nom commercial PROJETIZ et la continuité du service sont maintenus. Le Client en est informé par écrit et cette substitution ne constitue pas une cause de résiliation à son profit. Le Client autorise par ailleurs PROJETIZ à céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations à un partenaire qualifié, sous sa responsabilité.

Élection de domicilePour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées sur le devis. Toute notification entre les parties devra être effectuée par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception).

IntégralitéLes présentes CGV/CGU et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur, oral ou écrit, sur le même objet.

A.1Objet

Pour les prestations d'hébergement et de maintenance de sites web (Partie III), PROJETIZ agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679, le Client demeurant responsable de traitement des données à caractère personnel collectées via son site. La présente annexe fait partie intégrante des CGV/CGU.

A.2Description du traitement

FinalitéMise à disposition et maintien en condition opérationnelle du site du Client ; acheminement des demandes de contact adressées au Client.

Nature des opérationsCollecte, transmission, conservation temporaire, suppression.

Personnes concernéesVisiteurs du site, prospects et clients du Client.

Catégories de donnéesIdentité (nom, prénom), coordonnées (email, téléphone), contenu libre des messages, données techniques de connexion (adresse IP, journaux serveur).

Données sensiblesAucune. Le Client s'interdit de mettre en œuvre, via le site, la collecte de données visées à l'article 9 du RGPD sans accord écrit préalable de PROJETIZ.

DuréeDurée du contrat d'hébergement et de maintenance.

A.3Obligations de PROJETIZ

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale — en l'état, aucun transfert hors Union européenne n'est réalisé ;
• Garantir la confidentialité des données et n'en autoriser l'accès qu'aux personnes habilitées ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (HTTPS/TLS, contrôle d'accès, mots de passe forts, sauvegardes) ;
• Assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition) ;
• Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance ;
• Assister le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées, analyses d'impact) ;
• Ne transmettre aucune de ces données à un service d'intelligence artificielle exploité par un tiers, conformément à l'Article 8 ;
• À l'issue du contrat, au choix du Client, supprimer ou restituer l'ensemble des données, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
• Mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations du présent article, permettre la réalisation d'audits — y compris des inspections — par le Client ou un auditeur qu'il a mandaté, et y contribuer ;
• Informer immédiatement le Client si, selon PROJETIZ, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable en matière de protection des données.

A.4Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client autorise expressément le recours au sous-traitant ultérieur suivant : Hostinger International Ltd. (UAB « Hostinger », Lituanie — Union européenne), pour l'hébergement du site et l'acheminement des emails. Aucun autre sous-traitant ultérieur n'intervient dans le traitement.

PROJETIZ informe le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur ; le Client dispose d'un délai de 15 jours pour formuler des objections écrites.