Conditions Générales de Vente
et d'Utilisation

Art. 01Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les prestations numériques et de courtage fournies par :

• Raison sociale : PROJETIZ — Entreprise individuelle de David Houzé
• Forme juridique : Micro-entreprise (régime du micro-entrepreneur)
• SIRET / RCS : 417 577 871 R.C.S. Bourg-en-Bresse
• Siège social : 20 rue Chevalier de la Barre, 01200 Valserhône
• Régime de TVA : Franchise en base — art. 293 B du Code Général des Impôts
• Responsable de publication : David Houzé
• Contact :

Toute commande ou souscription à une prestation PROJETIZ implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Art. 02Champ d'application

Les présentes CGV/CGU s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par PROJETIZ, lesquelles se répartissent en deux activités distinctes :

Courtage en travauxMise en relation avec des artisans qualifiés, assistance administrative et accompagnement personnalisé. Cette activité est régie par les conditions particulières figurant à la Partie II des présentes.

Communication digitaleConception, hébergement et maintenance de sites web vitrines pour associations, artisans et PME, incluant l'intégration automatisée de flux de réseaux sociaux. Cette activité est régie par les conditions particulières figurant à la Partie III des présentes.

Les dispositions communes (Partie I) et finales (Partie IV) s'appliquent indistinctement aux deux activités. En cas de contradiction entre les dispositions communes et les conditions particulières, ces dernières prévalent pour la prestation concernée.

Art. 03Acceptation et opposabilité

L'acceptation des CGV/CGU est matérialisée, selon le cas, par la signature du devis ou de la proposition commerciale par le Client, par le règlement d'un acompte, ou par l'utilisation effective des services proposés. Une copie des présentes est mise à disposition à tout moment sur projetiz.com.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires à son engagement préalablement à toute souscription.

Art. 04Tarification et paiement (dispositions communes)

Les prix sont exprimés en euros TTC. En application de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de David Houzé. Les modalités spécifiques à chaque activité (acompte, échéancier, renouvellement) sont précisées dans les conditions particulières applicables.

Tout retard de paiement supérieur à 30 jours après échéance entraîne, après mise en demeure restée sans effet, la suspension des services et l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce) ainsi que des intérêts de retard au taux légal majoré.

Art. 05Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles transmises par le Client (identité, coordonnées, informations de facturation) sont traitées par PROJETIZ exclusivement aux fins de gestion contractuelle, de facturation et de communication relative à la prestation. Elles ne sont cédées à aucun tiers, sous réserve des obligations légales (transmission au comptable, à l'administration fiscale, etc.).

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, exerçables sur simple demande à . Les données sont conservées 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations comptables.

Art. 06Confidentialité

PROJETIZ s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, notamment les identifiants techniques (codes d'accès, tokens, mots de passe transitoires). Ces informations ne sont utilisées que pour la stricte exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Art. 07Propriété intellectuelle (générale)

La marque PROJETIZ est une marque française verbale enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 5109745 (dépôt du 3 janvier 2025, enregistrement du 18 avril 2025, classes 35 et 37), dont David Houzé est le titulaire. Le nom commercial, le logotype et l'ensemble des éléments graphiques, textuels et techniques du site projetiz.com demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et expose son auteur aux sanctions prévues en matière de contrefaçon par le Code de la propriété intellectuelle.

Les dispositions spécifiques relatives à la propriété du site web livré au Client figurent à l'Article 19.

Art. 08Force majeure

La responsabilité de PROJETIZ ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel qu'entendu par la jurisprudence française, ainsi que de tout fait indépendant de sa volonté et notamment : défaillance des prestataires d'hébergement (Hostinger), des fournisseurs de services tiers (Meta, Google), des opérateurs de télécommunications, ou des registraires de noms de domaine (AFNIC).

Art. 09Modification des CGV/CGU

PROJETIZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les versions successives sont datées et archivées. Pour les contrats en cours, seules les dispositions acceptées lors de la signature du devis sont opposables au Client, sauf accord express sur une version ultérieure. Les modifications sont notifiées au Client en cas d'incidence significative sur ses droits et obligations.

Art. 10Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. À défaut d'accord, et après mise en œuvre éventuelle de la médiation prévue à l'Article 26, les tribunaux du ressort de Bourg-en-Bresse seront seuls compétents pour les litiges entre professionnels. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Art. 11Objet du service de courtage

PROJETIZ propose, en qualité d'intermédiaire indépendant, les prestations suivantes au profit de ses Clients particuliers :

• Mise en relation avec des artisans qualifiés (rénovation, construction neuve, isolation, aménagements professionnels) ;
• Assistance administrative et organisationnelle dans la conduite du projet ;
• Accompagnement personnalisé pour optimiser le déroulement de la prestation.

PROJETIZ ne réalise pas directement les travaux. Les contrats relatifs à l'exécution des travaux sont conclus directement entre le Client et l'artisan. PROJETIZ n'est pas partie à ces contrats et ne saurait y être substitué.

À ce jour, PROJETIZ ne dispose pas des habilitations IOBSP (intermédiaire en opérations de banque) ni IAS (intermédiaire en assurance). Toute orientation vers des partenaires agréés en matière de financement ou d'assurance s'effectue sans rémunération directe de PROJETIZ et sans intervention dans la prestation finale.

Art. 12Rémunération du service de courtage

Le service de courtage est gratuit pour le Client particulier. PROJETIZ perçoit sa rémunération auprès des artisans partenaires retenus à l'issue de la mise en relation, conformément aux accords conclus avec ces derniers, sauf indication contraire spécifiée dans un contrat distinct.

Art. 13Responsabilité d'intermédiaire

PROJETIZ agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. La responsabilité de l'exécution des travaux incombe exclusivement à l'artisan signataire du devis. PROJETIZ ne saurait être tenu responsable des différends survenant entre le Client et l'artisan dans le cadre de l'exécution des travaux, des malfaçons éventuelles, ou de tout désaccord commercial.

PROJETIZ s'engage à une sélection rigoureuse de ses artisans partenaires mais ne garantit pas le résultat des travaux, lequel relève de la seule responsabilité de l'artisan retenu.

Art. 14Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les services de mise en relation fournis par PROJETIZ ne sont pas soumis au droit de rétractation, lesdits services étant réputés exécutés dès la transmission des coordonnées et informations entre le Client et l'artisan.

Le Client est invité à consulter les conditions générales propres aux artisans pour toute question relative au droit de rétractation applicable à leur prestation.

Art. 15Objet et prestations incluses

Dans le cadre de son offre de communication digitale, PROJETIZ propose à ses Clients (associations, artisans, PME) la création et la maintenance de sites web vitrines selon le périmètre suivant, à confirmer dans le devis ou la proposition commerciale signée :

• Conception graphique et développement d'un site web vitrine en code natif (HTML, CSS, JavaScript) ;
• Transfert et renouvellement annuel du nom de domaine (extension .fr ou autre) ;
• Hébergement sur l'infrastructure Hostinger Business (serveurs mutualisés haute disponibilité, certificat SSL/TLS, sauvegardes hebdomadaires) ;
• Intégration du widget officiel Meta Page Plugin pour l'affichage automatique des publications Facebook du Client ;
• Maintenance corrective et support inclus pendant la durée du contrat.

Art. 16Tarification et durée du contrat

Première annéeLe montant forfaitaire applicable à la première année (incluant la conception, la migration éventuelle du domaine, l'hébergement et l'intégration Facebook) est précisé dans le devis ou la proposition commerciale signée par le Client. Sauf disposition contraire, un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la signature, le solde étant exigible à la mise en ligne effective du site.

Renouvellement annuelÀ compter de la deuxième année, un tarif annuel forfaitaire couvre l'hébergement, le renouvellement du nom de domaine et la maintenance corrective. Ce tarif est précisé dans le devis initial et peut faire l'objet d'une révision annuelle, communiquée au Client au moins 60 jours avant l'échéance.

DuréeLe contrat est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la mise en ligne, renouvelable tacitement par périodes annuelles. La résiliation est régie par l'Article 24.

Art. 17Délais d'exécution

PROJETIZ s'engage à livrer le site dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à sa construction : contenus textuels, visuels, code EPP en cas de transfert de domaine, validation de la maquette de prévisualisation.

Ces délais sont conditionnés à la réactivité du Client. Tout retard imputable au Client (silence, validation tardive, fourniture incomplète) prolonge mécaniquement le délai de livraison et ne saurait engager la responsabilité de PROJETIZ.

Art. 18Propriété du nom de domaine

Le nom de domaine demeure en permanence la propriété exclusive du Client, lequel en est le titulaire enregistré auprès du registraire. PROJETIZ assure pour le compte du Client la gestion administrative du domaine (renouvellement, paramétrage technique) pendant la durée du contrat.

PROJETIZ s'engage à fournir au Client le code EPP (Extensible Provisioning Protocol) de transfert dans un délai de 5 jours ouvrés suivant toute demande écrite, sans condition ni contrepartie additionnelle.

Art. 19Propriété du site et du code source

À complet paiement du forfait de la première année, le Client acquiert un droit d'utilisation perpétuel et non exclusif sur le site web livré, dans son intégralité (code source HTML, CSS, JavaScript, contenus textuels rédigés pour son compte, structure graphique).

PROJETIZ conserve la paternité du travail et le droit de référencer la réalisation à titre commercial (mention en pied de page du site, portfolio, plaquette commerciale). Les bibliothèques tierces, fontes, composants open-source et widgets de tiers (Meta, Google) restent soumis à leurs licences respectives.

Sur demande écrite du Client à tout moment, PROJETIZ s'engage à lui remettre une copie complète du code source du site, sous format compressé, dans un délai de 10 jours ouvrés.

Art. 20Hébergement et continuité de service

L'hébergement est assuré par Hostinger International Ltd. (UAB « Hostinger », Lituanie), sur des serveurs mutualisés haute disponibilité avec un engagement de service (SLA) de 99,9 % de temps de fonctionnement (uptime), tel que défini par les conditions du prestataire.

PROJETIZ est responsable du paramétrage technique et de la maintenance corrective du site hébergé. PROJETIZ n'est pas responsable des interruptions de service imputables à Hostinger, lesquelles relèvent de la garantie propre du prestataire d'hébergement.

Art. 22Obligations du Client

Pour permettre le bon fonctionnement du service, le Client s'engage à :

• Maintenir sa page Facebook en statut public pendant toute la durée du contrat (le passage en privé désactive le widget) ;
• Conserver PROJETIZ dans la liste des administrateurs de la page conformément à l'Article 21 ;
• Informer PROJETIZ de tout changement de gouvernance susceptible d'affecter les accès (changement de bureau, transmission de la page, etc.) ;
• Fournir des contenus (textes, photos) dont il détient les droits d'utilisation et qui respectent la législation en vigueur ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Conserver une copie locale des éléments de communication transmis (PROJETIZ ne se substitue pas à un service de sauvegarde de contenus).

Art. 23Maintenance et support

La maintenance corrective (correction de bugs, mises à jour de sécurité, ajustements techniques mineurs) est incluse dans le forfait annuel. Le support est assuré par email à , avec un délai de première réponse de 2 jours ouvrés.

Les évolutions fonctionnelles ou modifications de contenu sortant du périmètre initial (refonte, ajout de pages, intégration de nouveaux services) font l'objet d'un devis distinct, facturé selon un taux horaire ou forfaitaire à convenir.

Art. 24Renouvellement et résiliation

Renouvellement taciteLe contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un an à compter de chaque date anniversaire de mise en ligne, sauf résiliation notifiée par l'une des parties conformément aux dispositions ci-après. La facture de renouvellement est émise 30 jours avant l'échéance.

Résiliation par le ClientLe Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou email confirmé, avec un préavis de 30 jours avant la date anniversaire. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, payée d'avance.

Résiliation par PROJETIZPROJETIZ peut résilier le contrat en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, ou en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles. PROJETIZ peut également résilier pour convenance, avec un préavis de 90 jours.

En application de l'article L.215-1 du Code de la consommation, PROJETIZ informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans un délai compris entre 3 et 1 mois avant le terme.

Art. 25Réversibilité et fin de contrat

À la fin du contrat, pour quelque motif que ce soit, PROJETIZ s'engage à :

• Transmettre au Client le code source complet du site sous format compressé (délai : 10 jours ouvrés) ;
• Restituer le contrôle administratif du nom de domaine et fournir le code EPP de transfert (délai : 5 jours ouvrés) ;
• Se retirer de la qualité d'administrateur de la page Facebook (délai : 15 jours, cf. Art. 21.5) ;
• Confirmer par écrit l'ensemble de ces opérations à l'adresse électronique du Client.

Le Client est responsable de la migration éventuelle du site vers un nouveau prestataire ou hébergeur. Aucune assistance technique au-delà de la remise des éléments susmentionnés n'est due, sauf prestation complémentaire faisant l'objet d'un devis distinct.

Art. 26Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif aux présentes CGV/CGU. PROJETIZ adhère au service de médiation suivant :

• Médiateur : à formaliser (adhésion en cours)
• Coordonnées : à compléter une fois l'adhésion confirmée

La saisine du médiateur est subordonnée à une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de PROJETIZ par écrit.

Art. 27Dispositions diverses

Nullité partielleSi l'une des stipulations des présentes CGV/CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, lesquelles continueraient à produire pleinement leurs effets.

Non-renonciationLe fait pour PROJETIZ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession et substitution de personne moralePROJETIZ est aujourd'hui exploité en entreprise individuelle par David Houzé. PROJETIZ se réserve la faculté de substituer à cette entreprise individuelle toute personne morale qu'il viendrait à constituer ou à contrôler (notamment une société par actions simplifiée, en France ou à l'étranger), à laquelle l'ensemble des droits et obligations résultant des présentes et des contrats en cours seraient transférés de plein droit. Cette substitution n'emporte aucune modification des prestations, tarifs et garanties convenus avec le Client ; la marque, le nom commercial PROJETIZ et la continuité du service sont maintenus. Le Client en est informé par écrit et cette substitution ne constitue pas une cause de résiliation à son profit. Le Client autorise par ailleurs PROJETIZ à céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations à un partenaire qualifié, sous sa responsabilité.

Élection de domicilePour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées sur le devis. Toute notification entre les parties devra être effectuée par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception).

IntégralitéLes présentes CGV/CGU et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur, oral ou écrit, sur le même objet.